Nos honoraires
Politique d’honoraires claire, complète et transparente
Dès le premier rendez-vous avec le cabinet de Me Eugène DENANYOH, il déterminera avec vous en fonction de l’enjeu du litige et de vos ressources financières le mode de tarification des honoraires.
La première consultation est facturée 70 € HTVA. Les consultations se font soit par visioconférence, soit au cabinet.
Les honoraires représentent la contrepartie du travail matériel, intellectuel et administratif que l’avocat accomplit.
Suivant les termes de l’article 459 du Code judiciaire, l’avocat fixe librement le montant de ses honoraires et a le devoir de le faire avec une juste modération. Les honoraires de l’avocat rémunèrent les prestations et devoirs accomplis par celui-ci (consultations juridiques, négociation, conciliation, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, étude du dossier, recherches, préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, comparution aux audiences pour remise, plaidoiries, rédaction de courriers, de courriels, représentation du client devant diverses instances judiciaires ainsi que les démarches, en ce compris le temps d’attente et de déplacement, la gestion administrative du dossier (ouverture et clôture de dossier, établissement des factures, etc.).
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA au taux de 21%.
Les honoraires de notre cabinet s’établissent de plusieurs manières :
Facturation au taux horaire
Comme la plupart des cabinets, nous travaillons au taux horaire. Le tarif varie en fonction du type de dossier, de l’urgence, des devoirs spéciaux à effectuer, des éventuels déplacements, etc. Le tarif est également adapté en fonction de la matière traitée, tout en tenant compte de la situation financière du client.
Le taux horaire est appliqué au taux plein, sans distinguer la nature des prestations accomplies (prestations administratives, temps de déplacement, prestations intellectuelles, etc.).
Le taux horaire est appliqué au taux plein, sans distinguer la nature des prestations accomplies (prestations administratives, temps de déplacement, prestations intellectuelles, etc.).
Facturation au forfait
Pour certains dossiers, une tarification forfaitaire pour des prestations juridiques clairement définies et non contentieuses peut être proposée par le cabinet.
Un forfait peut également être convenu avec le client lorsqu’ un volume important et régulier de dossiers est confié au cabinet, notamment en matière de recouvrement de créances.
Facturation sur base d’un abonnement
Une tarification sur base d’un abonnement est proposée aux clients qui souhaitent une intervention régulière de notre cabinet. Dans ce cas d’espèce, l’abonnement est la formule la plus adaptée.
La durée de l’abonnement varie en fonction des besoins du client.
La formule de l’abonnement inclus les frais internes du cabinet contrairement aux deux premières formules qui concernent uniquement les honoraires proprement dit.
Les frais relatifs à l’envoi de courriers recommandés sont facturés à prix coutant. Concernant les frais de déplacement, ils sont facturés sur base de la grille de tarification remis au client lors de l’ouverture du dossier.
Facturation au résultat (success fee)
Pour certains dossiers et en fonction du résultat obtenu, le cabinet peut appliquer une prime de succès ou honoraires de résultat (success fee) conformément à l’article 5.22, §4, al. 3 du Code de déontologie.
Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé comme sur base d’un pourcentage dégressif.
Le montant à prendre en considération pour le calcul de cet honoraire lié au résultat est :
• soit le montant obtenu et perçu en principal et accessoires par le client à l’issue de la négociation ou de la procédure judiciaire.
• soit l’économie en principal, intérêts, amendes, pénalités, accroissements, réalisée par le client par rapport à l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire au montant raisonnablement réclamé par la (les) partie(s) adverse(s) que cette économie résulte de la procédure ou de la négociation.
Le success fee est acquis après l’épuisement des voies de recours ordinaire.
Etant interdit déontologiquement de faire dépendre les honoraires de l’avocat exclusivement du résultat obtenu, des honoraires à un taux déterminé seront en tout état de cause appliqués et facturés.
Protection juridique
Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique, il est dans son intérêt d'en informer immédiatement le cabinet et à quelles conditions.
Le cabinet renseigne l’assureur sur les frais et honoraires applicables, ainsi que sur la direction du litige. Le cabinet informe également l’assureur de l’évolution du litige.
Le client reste tenu au paiement des frais et honoraires du cabinet qui ne seraient pas pris en charge par son assureur (contestation, dépassement du plafond contractuel, etc.).
Aide juridique – Pro deo
Notre cabinet pratique l’aide juridique de deuxième ligne (pro deo).
Si vos revenus sont inférieurs aux seuils fixés, nous assurerons la défense de vos intérêts, dans nos matières préférentielles, et nos honoraires seront pris en charge par l’État.
S’ajoutent aux honoraires des frais et débours éventuels.
Les débours éventuels (actes d’huissier, droits de requête payés aux tribunaux, frais d’expertise, certificats délivrés par les autorités publiques, notaires, traducteurs, arbitres), sont en principe pris en charge directement par le client.
Dans l’hypothèse où ces frais seraient avancés par le cabinet, le client est tenu de les rembourser à première demande.